[article] 
in RF social. Revue d'actualité > 186 RA (06/2018) . - pp. 33-35

Titre :	Dénoncer une clause de non-concurrence pour se libérer de l'indemnité
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	pp. 33-35
Langues :	Français (fre)
Résumé :	L'employeur peut se libérer du paiement de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence, à condition de renoncer à l'application de celle-ci en respectant les règles prévues par la convention collective ou le contrat de travail.
Permalink :	http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=22919

[article] Dénoncer une clause de non-concurrence pour se libérer de l'indemnité [texte imprimé] . - 2018 . - pp. 33-35.
Langues : Français (fre)
in RF social. Revue d'actualité > 186 RA (06/2018) . - pp. 33-35

Résumé :	L'employeur peut se libérer du paiement de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence, à condition de renoncer à l'application de celle-ci en respectant les règles prévues par la convention collective ou le contrat de travail.
Permalink :	http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=22919